Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

ARTICLES 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France, utilisant les services proposés par le SITE https://bonjourcopain.com/ et l’APP BonjourCopain téléchargeable sur les plateformes de téléchargement en applications mobiles soient Google Play Store et App Store. L’édition du site et de l’application sont sous le porteur de projet SALOME FREDERIC hébergé par la couveuse C2ER 1 rue des filatures - 60 000 BEAUVAIS au capital de 3.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 502 293 939 00026, numéro de TVA intracommunautaire FR 215 022 939 39, téléphone : en cours de souscription, courriel : contact@bonjourcopain.com (ci-après la future « SOCIETE BONJOURCOPAIN »).

1.2 MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications régulièrement en ce début d’activité, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation du service.

1.3 EXCLUSION DES AUTRES DOCUMENTS

Toute utilisation du site et de l’application sont soumises aux présentes CGU ce qui prévaut sur tous les autres documents sauf stipulation contraire convenue entre la société BonjourCopain et l’Utilisateur et ceci par écrit validé entre les deux parties.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU et écrits en majuscules auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

ARTICLE 3 - AVERTISSEMENTS

Avant toute utilisation préalable à l’utilisation d’un des SERVICES de BONJOURCOPAIN, les UTILISATEURS doivent impérativement prendre connaissance et accepter les conditions qui suivent ci-dessous.

3.1 PRÉSENTATION DU SERVICE

Le SERVICE BONJOURCOPAIN est une plateforme numérique ayant pour vocation à mettre en relation des COPAINS GOURMETS et des COPAINS COURAGEUX en vue d’organiser entre eux des services d’achats effectués en boulangerie associés à des services de livraison à domicile.

Le SERVICE BONJOURCOPAIN est une action de co-consommation dans un esprit d’entraide collaboratif. La mutualisation des déplacements à pour but de réduire les consommations d’énergie polluante dans un but écologique s’il y a utilisation d’un véhicule. De remettre l’entraide sociale favorisant ainsi le bien être de chacun et la communication. En aucun cas, les UTILISATEURS ou MEMBRES réaliseront un service commercial pour l’organisation de transports de marchandises.

La société BONJOURCOPAIN agit en simple qualité d’hébergeur d’annonces publiées sur l’APP, elle est donc tierce à la relation entre le COPAIN GOURMET et le COPAIN COURAGEUX.

Aucune responsabilité ou aucune obligation ne saurait être mise à la charge de la société BONJOURCOPAIN sur les relations entre le COPAIN GOURMET et le COPAIN COURAGEUX. La société BONJOURCOPAIN n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des COPAINS COURAGEUX et n’est pas mandatée par les COPAINS GOURMETS pour leur trouver un COPAIN COURAGEUX.

La société BONJOURCOPAIN n’exerce aucun contrôle sur les contenus qu’elle héberge mis en ligne par les UTILISATEURS ou LES MEMBRES dont elle n’est pas responsable. Toute personne constatant la présence d’un contenu raciste, violent, outrageux, insultant, discriminatoire, misogyne ou incitant à la haine doit les porter à la connaissance de la société BONJOURCOPAIN qui prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble ou dénoncer les agissements aux forces de l’ordre.

3.2 CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

Le SERVICE ne s’adresse qu’aux personnes physiques majeures agissant à titre non professionnel et résidant en France.

L’accès au SITE et à l’APP est gratuit. Les MEMBRES certifient que les informations fournies pour la création de leur compte sont parfaitement exactes. Il est interdit de créer un compte ou de commander sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité. Toute infraction au présent article pourra entraîner la suspension immédiate du compte Membre de la personne concernée et pourra être poursuivie en justice pour les désagréments occasionnés à un tiers, à un COURAGEUX, à un GOURMET ou à la société BONJOURCOPAIN.

L’accès aux SERVICE ne sera possible uniquement qu’après la création d’un compte virtuel.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE

4.1 ACCESSIBILITÉ

L’accès au SERVICE BONJOURCOPAIN se fait uniquement via l’APP.

L’accès au SERVICE BONJOURCOPAIN peut se faire uniquement à la suite d’une création et de l’utilisation d’un compte virtuel de MEMBRE explicité dans les conditions de l’article 3.2.

4.2 CRÉATION D’UN COMPTE

L’UTILISATEUR qui souhaite devenir MEMBRE pour accéder au SERVICE BONJOURCOPAIN peut se créer un compte virtuel en complétant son profil dans l’APPs au fur et à mesure de la navigation dans le dépôt ou la recherche d’une COMMANDE. Le compte ne pourra être valide uniquement si toutes les données obligatoires du formulaire sont complétées.

La validation de la création du compte MEMBRE est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.

4.3 DURÉE DE VIE D’UN COMPTE INACTIF

La société BONJOURCOPAIN pourra supprimer un compte MEMBRE inactif et ceci au bout de 365 jours révolus. Les montant restants sur les cagnottes seront retournés au MEMBRE.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D'UTILISATION DU SERVICE

En utilisant les SERVICES, le MEMBRE accepte également les conditions générales de STRIPE qui est le système de gestion des paiements de l’APP BONJOURCOPAIN.

Elles sont disponibles sur internet à l’adresse suivante :

https://stripe.com/fr/privacy#translation

5.1 LA COMMANDE

5.1.1 DÉPOSER UNE COMMANDE

5.1.2 MISE EN LIGNE DE LA COMMANDE

Après avoir accédé au SERVICE dans les conditions définies à l’article 3, le MEMBRE est invité à déposer sa COMMANDE de livraison. La commande sera publiée comme une annonce auprès des COPAINS COURAGEUX qui ont souhaité intervenir dans la zone à proximité de leurs lieux d’habitation ou de position. Cette zone est appelée zone de courage dans l’APP.

Pour ce faire, les éléments de la commande seront : le nom de la boulangerie référencée dans l’APP, les produits, la date, le créneau horaire de livraison, l’adresse de livraison, la valeur du pourboire.

La valeur de la COMMANDE en euros est la somme des valeurs des produits, des frais de services et du pourboire.

La COMMANDE ne pourra être mise en ligne uniquement si la valeur de celle-ci est disponible dans la CAGNOTTE du COPAIN GOURMET.

Le MEMBRE peut ajouter des commentaires supplémentaires dans la case prévue à cet effet. Il est formellement interdit de tenir dans cet espace des propos racistes, violents, outranciers, insultants, discriminatoires, misogynes ou incitant à la haine. Tout propos ne respectant pas ces règles, ou, plus généralement, ne respectant pas les lois et règlements en vigueur devra être signalé sans délai à l’adresse suivante :

contact@bonjourcopain.com

La société BONJOURCOPAIN prendra alors les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.

La Société BONJOURCOPAIN se reconnaît en outre le droit de supprimer le compte de tout Membre qui ne respecterait pas les règles visées à l’alinéa précédent dans les conditions définies par l’article 9.

5.1.3 CAGNOTTE

La CAGNOTTE est le porte-monnaie électronique des MEMBRES dans l’APP. Elle peut être alimentée par un service de paiement intégré à l’APP. Ce service de paiement nécessite l’utilisation d’une carte bancaire. Ce service est opéré par STRIPE. La société BONJOURCOPAIN a intégré la solution STRIPE à l’APP.

La CAGNOTTE servira donc, pour le COPAIN GOURMET de moyen de paiement pour passer une COMMANDE et de moyen de remboursement des frais avancés, de la COMMISSION et du POURBOIRE pour le COPAIN COURAGEUX.

Les cagnottes sont entièrement gérées et sécurisées par la société STRIPE intermédiaire de paiement. Le stockage des valeurs réelles en euros sont faites également par STRIPE. Chaque MEMBRE y possède un compte virtuel.

Les sécurisations et cryptage sont gérés par le société STRIPE conformément à l’article 5 des présente CGU.

Le MEMBRE doit passer par la société BONJOURCOPAIN et n’aura pas accès à son compte chez STRIPE. Le montant minimum de versement pour alimenter la cagnotte est fixé à 5 €.

Pour récupérer les valeurs de sa cagnotte, le MEMBRE saisit les coordonnées bancaires de son compte en banque dans l’application. La société BONJOURCOPAIN procédera alors à un virement bancaire sur le compte du MEMBRE sous 7 jours après la demande saisie dans l’APP. Le membre précisera alors combien il souhaite retirer de sa cagnotte en euros.

La société BONJOURCOPAIN ne pourra être responsable d’un dépassement de cette durée de 7 jours. Le MEMBRE ne pourra en aucun cas réclamer des indemnités ou intérêts en cas de dépassement de cette valeur de 7 jours. Le montant minimum de demande de remboursement est fixé à 15 €.

En cas de désinscription du MEMBRE ou d’exclusion du membre par la société BONJOURCOPAIN conformément à l’article 10, deux règles s’appliquent en fonction des deux provenances des valeurs euros de la CAGNOTTE.

Provenance 1 : valeur en euros issue d’action de service (COPAIN COURAGEUX) Dans ce cas, aucun frais ne sera prélevé sur la demande de remboursement.

Provenance 2 : valeur en euros issu d’action de versement sur la CAGNOTTE depuis une carte bancaire (COPAIN GOURMET).

Dans ce cas, 10 % de frais seront prélevés par la société BONJOURCOPAIN. Ce prélèvement est pratiqué pour compenser les frais que supporte la société BONJOURCOPAIN à chaque versement des MEMBRES sur la CAGNOTTE.

En cas d’un mixte de provenance 1 et 2, la société BONJOURCOPAIN procédera alors à l’application d’une règle en fonction de l’affectation des provenances. Les montants sont en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises.

5.1.4 PAIEMENT

Le paiement de la commande s’effectuera au moment de livraison. Néanmoins, la société BONJOURCOPIAN procèdera à une séquestration de la valeur de la COMMANDE dès le dépôt de celle-ci sur l’APP et ceci dans le but de garantir le paiement de la COMMANDE au COPAIN COURAGEUX.

5.1.5 CONFIRMATION DE PRISE EN CHARGE

Le MEMBRE reçoit alors une notification dans l’APP et un courriel de confirmation par la société BONJOURCOPAIN de la prise en compte de sa commande par un COPAIN COURAGEUX.

5.1.6 EXCLUSION DE GARANTIE DE LIVRAISON

Les COPAINS GOURMETS qui passent une COMMANDE sur l’APP sont informés que le SERVICE permet la mise en relation de particuliers par la publication d’annonces afin que ces derniers se rendent un service de livraison, excluant de ce fait toute obligation de garantie de livraison de la part de la Société BONJOURCOPAIN qui demeure un tiers à la relation contractuelle entre le COPAIN GOURMET et le COPAIN COURAGEUX.

La Société BONJOURCOPAIN n’exerçant aucun lien de subordination sur les COPAIN COURAGEUX, il est en effet possible qu’aucune réponse ne soit apportée à la demande de livraison déposée en ligne et qu’aucun COPAIN COURAGEUX ne souhaite prendre en charge la COMMANDE.

Dans une telle hypothèse, la société BONJOURCOPAIN s’engage à prendre contact avec le COPAIN GOURMET par tout moyen en sa possession (courriel, téléphone, sms) dans un délai de 2 heures précédant les dates et heures demandées par le COPAIN GOURMET aux termes de sa COMMANDE pour lui indiquer qu’aucun COPAIN COURAGEUX n’a fait suite à sa demande de livraison.

Une fois la date et créneau horaire de la COMMANDE dépassés, la commande devient alors caduque et est annulée automatiquement dans L’APP. La valeur de la commande est automatique re-créditée dans la CAGNOTTE du COPAIN GOURMET.

5.2 ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

5.2.1 CONDITIONS D’ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

Pour accepter une COMMANDE, le Membre doit :

5.2.2 TROUVER UNE COMMANDE

Après avoir renseigné son profil défini dans les conditions de l’article 4, le Membre peut activer la consultation des COMMANDES sur l’APP après le réglage de sa zone de courage.

En aucun cas, la société BONJOURCOPAIN ne pourra être tenu responsable d’un non affichage des COMMANDES disponibles autour du COPAIN COURAGEUX.

5.2.3 GAIN DE CO-CONSOMMATION

Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer des livraisons dans un intérêt commercial ou dans l’objectif de réaliser des bénéfices. A ce titre, l’activité des COPAINS COURAGEUX ne pourra être qu’ occasionnelle et marginale. Dans ce cadre, les COPAINS COURAGEUX reconnaissent expressément qu’ils ne pourront, sur une période d’une année calendaire, cumuler plus de 5 000€ de COMMISSIONS et de POURBOIRES.

Confère Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/economie-collaborative-revenus-imposables

5.2.4 PRENDRE EN CHARGE UNE COMMANDE

Si une COMMANDE intéresse le COPAIN COURAGEUX, celui-ci peut la sélectionner et la prendre en charge. Le COPAIN COURAGEUX reçoit alors dans son application ainsi que par courriel les informations lui permettant d’effectuer les ACHATS et la LIVRAISON.

5.2.5 ACHAT DE LA COMMANDE

Au jour indiqué dans les informations de la COMMANDE, le COPAIN COURAGEUX se rend chez le COPAIN BOULANGER désigné par le COPAIN GOURMET pour acheter et retirer la commande.

Le COPAIN COURAGEUX devra vérifier les prix de l’ordre de commande. En cas d’erreur, il a pour obligation d’informer la société BONJOURCOPAIN à l’adresse contact@bonjourcopain.com en précisant le prix de l’ordre de commande de l’application et le prix réel en boulangerie.

De plus, le COPAIN COURAGEUX en cas d’erreur de prix, s’il souhaite bloquer la transaction, doit utiliser la fonction SIGNALER UN PROBLÈME dans l’APP. Dans le cas contraire, le COPAIN COURAGEUX ne pourra exiger le remboursement de la différence à la société BONJOURCOPAIN.

En cas de litige sur ce point entre le COPAIN GOURMET et le COPAIN COURAGEUX, la société BONJOURCOPAIN n’est pas responsable mais elle cherchera à faire une médiation afin de résoudre le différend entre les deux parties.

5.2.6 LIEUX DE LIVRAISON

La livraison se fait à la porte du COPAIN GOURMET, ou sur un autre lieu convenu entre le COPAIN GOURMET et le COPAIN COURAGEUX.

5.2.7 VALIDATION DE LA LIVRAISON

La validation de la livraison s’effectue sur l’APP par l’activation de la fonction confirmation de commande par le COPAIN GOURMET.

Dans tous les cas, la livraison sera considérée comme réalisée dans un délai de 12 heures à compter de l’heure de fin du créneau horaire de livraison.

5.3 RÉFÉRENCEMENT DES PRODUITS

Le référencement des produits consiste à créer la base des produits et de leurs prix pour chaque boulangerie. Les bases constituées seront la propriété de la société BONJOURCOPAIN et elles ne pourront faire l’objet d’une demande d’indemnisation financière ou de suppression.

5.3.1 RÉFÉRENCEMENT PAR L’OUTIL DU BOULANGER

Le COPAIN BOULANGER peut référencer les produits de sa boulangerie dans un outil de saisie mis à disposition gracieusement par la société BONJOURCOPAIN accessible depuis le SITE et également via internet directement avec le lien :

https://boulanger.bonjourcopain.com

L’accès à cet outil est administré par la société BONJOURCOPAIN suite à la demande d’inscription d’un COPAIN BOULANGER.

En aucun cas, le COPAIN BOULANGER pourra porter réclamation sur les valeurs affichées par l’APP.

5.3.2 RÉFÉRENCEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ

Le COPAIN GOURMET peut référencer les produits de sa boulangerie en saisissant les produits dans l’APP lors de la création d’une commande.

5.3.3 EXCLUSION DES RESPONSABILITÉS

En cas d’erreur de prix des produits de la boulangerie, la société BONJOURCOPAIN ne pourra être tenue pour responsable. En cas d’erreur, se référer au point 5.2.5

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le COPAIN GOURMET peut supprimer la COMMANDE à tout moment avant qu’un COPAIN COURAGEUX ait pris en charge la COMMANDE via l’APP en utilisant la fonction supprimer.

Une fois qu’un COURAGEUX a pris en charge une COMMANDE, le COPAIN GOURMET est immédiatement averti par notification et par courriel et le lien contractuel entre eux est établi.

Agissant en qualité de non professionnel, les COPAINS GOURMETS sont informés que le délai de rétractation prévu par l’article L121-20-12 du code de la consommation ne s’applique pas.

Les COPAINS COURAGEUX sont informés qu’en acceptant une COMMANDE, ils acceptent irrévocablement les conditions stipulées dans les informations de l’APP, qui sont les attentes du COPAIN GOURMET. Les conséquences de tout empêchement à effectuer la livraison relèvent uniquement de la relation entre le COPAIN GOURMET et le COPAIN COURAGEUX. En aucun cas la société BONJOURCOPAIN ne pourra être tenue pour responsable.

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS

Conformément à l’article 8 des présentes CGU, l’activité de la société BONJOURCOPAIN se limite à la mise en relation des COPAIN GOURMETS et COPAIN COURAGEUX et l’établissement d’une base de données informative des prix pratiqués dans les boulangeries et à l’hébergement des contenus publiés par ces derniers. Par conséquent, la Société BONJOURCOPAIN ne fait aucunement partie à la relation contractuelle qui se forme entre le COPAIN GOURMET et le COPAIN COURAGEUX.

Néanmoins, la société BONJOURCOPAIN s’engage à servir d’interlocuteur pour permettre de tenter de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient naître entre eux à l’occasion de l’achat et de la prise en charge des COMMANDES.

Les questions, demandes d’information ou réclamations relatives au SERVICE BONJOURCOPAIN doivent être adressées par courriel à l’adresse contact@bonjourcopain.com en précisant les raisons de la réclamation et y joindre tous les justificatifs nécessaires à la compréhension de la réclamation. (Impression d'écran, photo, ...).

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1 MAUVAISE EXÉCUTION DU CONTRAT

L’activité de la société BONJOURCOPAIN se limite à la mise en relation des COPAINS GOURMETS et COPAINS COURAGEUX.

La société BONJOURCOPAIN n’est donc pas responsable dans la mauvaise exécution du contrat.

Le COPAIN GOURMET ou le COPAIN COURAGEUX doit bloquer la COMMANDE grâce à la fonction SIGNALER UN PROBLÈME.

En cas de non utilisation de la fonction SIGNALER UN PROBLÈME de l’APP, la société BONJOURCOPAIN ne pourra être responsable du transfert de la valeur de la COMMANDE de la CAGNOTTE du COPAIN GOURMET à la CAGNOTTE du COPAIN COURAGEUX.

8.2 PAS D'EXÉCUTION DU CONTRAT

L’absence d’exécution du contrat ne relève pas de la responsabilité de la société BONJOURCOPAIN.

Le COPAIN GOURMET ou le COPAIN COURAGEUX doit bloquer la COMMANDE grâce à la fonction SIGNALER UN PROBLÈME.

En cas de non utilisation de la fonction SIGNALER UN PROBLÈME de l’APP, la société BONJOURCOPAIN ne pourra être responsable du transfert de la valeur de la COMMANDE de la CAGNOTTE du COPAIN GOURMET et du COPAIN COURAGEUX. Les COPAINS COURAGEUX et les COPAINS GOURMETS sont donc seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels intervenus entre eux ou avec un tiers dans l’exécution du contrat qui les lie.

8.3 MISE À DISPOSITION DU SERVICE

La société BONJOURCOPAIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de permettre aux MEMBRES d’accéder à l’APP 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Toutefois, la société BONJOURCOPAIN se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à son entière discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à l’APPs, notamment pour des raisons de maintenance.

8.4 CONSULTATION

Consultation et utilisation de l’APP BONJOURCOPAIN se font sous la seule et unique responsabilité du MEMBRE.

l’APP contiennent des liens vers des sites tiers dont la société BONJOURCOPAIN ne peut garantir le contenu, ce que le MEMBRE et UTILISATEUR reconnaît et accepte. L’accès à ces sites tiers est opéré sous la seule responsabilité des MEMBRES et UTILISATEURS, ce qui implique que la responsabilité de la Société BONJOURCOPAIN ne saurait être recherchée en cas de dommages résultant de l’accès et/ou de l’utilisation de ces sites tiers.

ARTICLE 9 – LIMITATION D'ACCÈS ET SUSPENSIONS DE COMPTES MEMBRES

9.1 SANCTION

En cas de violation par un MEMBRE des présentes CGU, notamment des obligations mentionnées aux articles 3.2 et 5, ou si la société BONJOURCOPAIN estime que sa sécurité et son intégrité, celles des MEMBRES et UTILISATEURS ou des tiers, celle-ci se réserve la possibilité, à son entière discrétion, de recourir aux mesures ci-après énoncées, lesquelles mesures peuvent être cumulatives :

Empêcher la publication de tout contenu sur le Site ou l’Application (commentaires, Commandes…) ; Suspendre de façon temporaire le compte du MEMBRE défaillant ; Supprimer définitivement le compte du MEMBRE défaillant.

9 .2 INFORMATION DE LA SANCTION

La société BONJOURCOPAIN informera dans les meilleurs délais le MEMBRE concerné de la mise en place de l’une de ces mesures quelconques.

ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

« BONJOURCOPAIN » est une marque déposée auprès de l’INPI. Les textes, images, et représentations figurants sur le SITE et l’APP sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société BONJOURCOPAIN.

La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de la société BONJOURCOPAIN est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Politique de confidentialité des données personnelles de BonjourCopain.

Les informations personnelles récoltées via l’application mobile BonjourCopain sont enregistrées dans un fichier informatisé dénommé Registre RGPD, de BONJOURCOPAIN.

Nous ne traiterons ou nous n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour :

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de la fourniture des services de l’application BonjourCopain, pendant toute la durée de l’inscription à l’application, et effacées lors de la désinscription.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à l’équipe de BONJOURCOPAIN.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant contact@bonjourcopain.com

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer par mail à contact@bonjourcopain.com

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE & LITIGE

12.1 DROIT APPLICABLE

12.2 PRÉALABLE CONTENTIEUX

En cas de litige, le MEMBRE s’engage préalablement à toute action contentieuse à contacter le service client de BONJOURCOPAIN afin de procéder à une tentative de règlement amiable dudit litige.

12.3 APPLICATION DU CODE

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civile.


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